L'Auto-entreprise

Principales caractéristiques de l'auto-entreprise

(en fait pourquoi je l'ai fait)

• Avoir une activité complémentaire au statut de salarié. 
• Pas de charge si pas d'activité. 
• Facilité de déclaration. 
• Non soumis à la TVA (pas de récupération, tout est TTC). 
• Chiffre d'affaire limité. 
• Gestion simple. 

Pour plus de détails, lisez la suite ou rendez-vous sur le site cité. 

Sources http://www.lautoentrepreneur.fr/

Le régime Auto-entrepreneur

L’activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe ou encore par un étudiant qui souhaite créer sa première activité alors même qu’il poursuit ses études. Ce régime permet, par exemple, de débuter un projet d’entreprise.

Parmi les caractéristiques du dispositif on peut noter que les formalités liées à la création d’entreprise sont simplifiées (sur www.lautoentrepreneur.fr). Le régime auto-entrepreneur permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

L’auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l’auto-antreprise.

L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création et les deux années suivantes.

L’auto-entrepreneur qui obtient l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) bénéficie d’un taux forfaitaire minoré.

Attention : avant d’adhérer au régime auto-entrepreneur, il convient de vérifier que ce régime est adapté à votre situation. En effet certaines professions ne peuvent pas, par exemple, être exercées sous le régime auto-entrepreneur. Tel est le cas notamment des activités relevant de la TVA immobilière.

Il en est de même des activités exercées dans le cadre d’un lien de subordination pour lesquelles seul le salariat doit être retenu. L’exercice d’une activité dans le cadre d’une société ne permet pas de recourir à ce dispositif. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Selon les cas, une qualification est obligatoire...

Aussi, nous vous invitons à bien vous informer sur le régime auto-entrepreneur. Dans ce cadre, vous pouvez vous rapprocher de votre Chambre de commerce et d’industrie, de votre Chambre de métiers et de l’artisanat ou de votre Urssaf.

À qui s’adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite ou encore par un étudiant qui créé sa première activité alors même qu’il poursuit ses études.

Toutefois, cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2012, s’il relève du RSI ou de la Cipav pour son assurance vieillesse pour une application au 1er janvier 2013.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL.

En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel.

La déclaration d’affectation peut s’effectuer  sur : www.lautoentrepreneur.fr

Quelles conditions ?

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2012 :

• - 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € ;
• - 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur.

Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

Le régime auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation :

• - de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique… ;
• - de l’inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales à titre principal ;
• - de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment. 

Pour certaines activités artisanales (voir annexe), l’auto-entrepreneur est tenu d'attester de sa qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.

Les agents publics et le régime de l'auto-entrepreneur

(C'est mon cas)

Les agents publics, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur selon des régimes différents.

L’agent public à temps plein ou à temps partiel

Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.

L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas

Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertise ou consultation, enseignement ou formation, travaux de faible importance effectués chez des particuliers.

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 a élargi la liste des activités que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en cumul de leur fonction. Cet élargissement a notamment pour but de leur permettre de créer une entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur dans de nouveaux secteurs, principalement :

• services à la personne, y compris par aide à domicile auprès d’un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

• vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Seules les activités décrites ci-dessus peuvent être exercées par des agents publics sous le régime de l’auto-entrepreneur pour une durée non définie et sur autorisation de la hiérarchie de ces agents. Toutefois, dans la période antérieure à la publication du décret du 20 janvier 2011 précité, certains agents ont pu soumettre leur demande d’autorisation de cumul d’activité sous le régime de l’auto-entrepreneur auprès de la Commission de déontologie. Cette procédure conduisait à une autorisation d’une durée de deux années renouvelable une fois pour une année maximum. Ces personnes désireuses de prolonger leur cumul d’activité avec un emploi public doivent renouveler leur demande d’autorisation auprès de leur hiérarchie sous le régime du I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ces conditions, la saisine de la Commission de déontologie n’est pas nécessaire et l’autorisation de la hiérarchie est donnée pour une durée non définie.

L’agent public à temps incomplet ou non complet

Cet agent ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’est donc soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration. Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève.

Dans tous les cas, l’Administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’Administration.

Références

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983.

Décret no 2007-658 du 2 mai 2007.

Décret no 2011-82 du 20 janvier 2011.

Circulaire no 2157 du 11 mars 2008.